Conditions Générales de Vente

1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, accessoires ou services (ci-après « les Produits ») vendus ou réalisés par la société URBAN N.T. au profit de tout acquéreur ou bénéficiaire (ci-après « le Client »).

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine  et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.

Font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Client et URBAN N.T., les présentes conditions générales, le devis ou le bon de commande émis par URBAN N.T. Tous  autres documents  et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le fait pour URBAN N.T. de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2.COMMANDES

Seules sont valables les commandes établies sur les bons de commandes ou les devis émis par URBAN N.T. La commande du Client est ferme et définitive à compter du moment où celui-ci a accepté le bon de commande ou le devis émis par URBAN N.T. Cette acceptation exprime le consentement du Client de manière irrévocable il ne peut donc l’annuler ou la modifier, à moins d’un accord exprès et préalable de URBAN N.T.

 

3.DÉLAIS

Les délais de livraison et de pose ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout  retard par rapport à aux  délais  indicatifs de livraison et de pose prévus ne saurait motiver une résiliation ou une annulation de  la commande et ne donnera droit à aucune pénalité, ou indemnité de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, la responsabilité de URBAN N.T. ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeur tel que défini au 9 ci-après.

URBAN N.T. peut librement procéder à des livraisons globales ou partielles sans que le Client ne  puisse formuler aucune réclamation à ce sujet.

 

4.RETRAIT - LIVRAISON - POSE

4.1Retrait des Produits en magasin ou entrepôt

Sauf indication contraire, la livraison s’opère, soit par la remise directe du produit au client dans nos magasins ou entrepôts, soit par avis de mise à disposition par courriel.

A compter de l’avis de mise à disposition, le client disposera d’un délai de (30) trente jours pour prendre livraison de sa commande au lieu convenu sans autre frais.

Si le client ne retire pas sa livraison dans le délai de (30) trente jours à compter de l’avis de mise à disposition, il sera automatiquement redevable envers URBAN N.T. de frais de gardiennage de quatre-vingt-dix (90) euros Hors Taxe par jour de retard à compter du 31e jour de mise à disposition. Ces frais seront facturés mensuellement et devront être intégralement réglés au jour du retrait de la commande.

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur enlèvement par ses soins. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants ou aux vices apparents devra être effectuée par le Client, par lettre recommandée avec AR, adressée dans les 3 jours francs à compter de la date de livraison. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et URBAN N.T. se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Le Client ne pourra non plus reconventionnellement opposer un quelconque défaut de conformité en cas d’action en recouvrement de créance intentée par URBAN N.T. à son encontre.

 

4.2Livraison et pose des Produits hors magasin ou entrepôt

Lorsque la livraison des Produits s’opère hors magasin ou entrepôt ou que ceux-ci sont à poser chez le Client ou en tout lieu indiqué par lui, le lieu de livraison et/ou de pose sera indiqué dans le Devis. Il appartient au Client, à ses frais et sous sa responsabilité de libérer, si nécessaire, l’espace requis pour la pose du Produit commandé, de préparer l’accès au site pour permettre la manutention des Produits et de manière générale, de faciliter la livraison et la pose des Produits.

Quel qu’en soit le lieu, la livraison et la pose des Produit font l’objet d’un procès-verbal de réception contradictoirement établi entre URBAN N.T. et le Client, établissant la complétude et la conformité des Produits aux éléments commandés. La réception sans réserve de tout Produit commandé par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. A défaut de réserve formulée par le Client au moment de la signature du procès-verbal de réception, aucune réclamation ne sera plus recevable. Le Client ne pourra non plus reconventionnellement opposer un quelconque défaut de conformité en cas d’action en recouvrement de créance intentée par URBAN N.T. à son encontre.

 

5.TRANSFERT DES RISQUES

5.1En cas de retrait des Produits en magasin ou entrepôt

Le transfert des risques sur les Produits vendus s’opère à la sortie de nos magasins ou entrepôts. Lorsque URBAN N.T. aura demandé au Client de venir retirer les Produits à une date limite fixée par elle, elle ne pourra, en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage qui pourrait être subi par les marchandises demeurées dans ses locaux passée cette date qui marque le transfert des risques. Le Client ne pourra, notamment, formuler aucune réclamation, réserve ou  contestations relative aux manquants ou aux vices apparents. L’emballage, le chargement et le transport  des Produits s’effectuent aux risques et périls du Client. Il est précisé que l’emballage éventuel des Produits a pour seule finalité leur stockage dans nos locaux ; URBAN N.T. ne procédera pas à l’emballage de ses Produits en vue de leur transport.

 

5.2En cas de livraison et pose des Produits

Le transfert des risques s’opère dès la livraison des Produits chez le Client, quelle que soit la date de   la pose, et ce nonobstant l’existence de réserves. L’existence de réserves demeurera par ailleurs sans influence sur le règlement des sommes dues ou à devoir par le Client.

 

6.PRIX

Nos Produits sont facturés selon le prix fixé dans le devis ou le bon de commande émis par URBAN N.T. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés.

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte. Dans ce cas, son montant est porté dans le devis ou le bon de commande.

 

7.MODALITÉS DE PAIEMENT

 

7.1En cas de retrait des Produits

Le paiement des factures s’effectue comptant à la date d’enlèvement des Produits de nos magasins ou entrepôt, sauf mention contraire portée dans le devis, le bon de commande ou la facture.

 

7.2En cas de livraison et pose des Produits

Le paiement des factures s’effectue comptant à la date de livraison des Produits, sauf mention contraire portée dans le devis, le bon de commande ou la facture.

 

8.RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement autorise URBAN N.T. à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à refuser toute nouvelle commande et à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

Il pourra également entraîner la résolution de sur décision de URBAN N.T. après mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée AR et restée infructueuse, même partiellement, dans les 5 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal français.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance peut entraîner l’exigibilité de toutes les autres quel qu’en soit le montant. Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard. Tous les frais de procédure et/ou  de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du Client. L’attribution de remises ou ristournes éventuellement prévues est conditionnée par le strict respect des délais de paiement.

 

9.FORCE MAJEURE

URBAN N.T. se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité lorsqu’un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, lock-out, conflits du travail, incendie, inondation, catastrophes naturelles, avarie de matériel, émeutes, guerre, retard de livraison, arrêt de force motrice, soit chez URBAN N.T., soit chez ses fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

 

10.GARANTIE

Les Produits URBAN N.T. sont élaborés conformément aux règles de l’art. Ils sont garantis contre les vices cachés conformément à la loi, les usages et la jurisprudence et dans les conditions suivantes. La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont régulièrement devenus la propriété du Client. Elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par URBAN N.T. Les défauts ou détériorations provoqués par un défaut de stockage chez le Client ou un tiers, l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des Produits non prévus ni spécifiés par URBAN N.T. sont exclus de toute garantie.

En toute hypothèse, la garantie est limitée, au choix de URBAN N.T., au remplacement des Produits, à leur réparation, ou à la restitution du prix de ces Produits, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre préjudice. Dans le cas d’un retour dans nos locaux du Produit ou d’un de ses composants, si nécessaire après démontage réalisé par le Client sous sa responsabilité, ceux-ci voyagent aux frais et risques du Client.

Les dysfonctionnements entrant dans le cadre de la garantie doivent impérativement être déclarés à URBAN N.T. dans les délais les plus brefs suivant leur survenance. Sont exclus toute garantie pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu, en cas de retrait des Produits, dans le délai de 3 jours mentionné à l’article 4.1 « Retrait des Produits en magasin ou entrepôt » ; et en cas de livraison et pose, au moment de la réception tel que prévue par l’article 4.2 « Livraison et pose des Produits ».

 

11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

URBAN N.T. CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE TOUTES LES SOMMES DUES PAR LE CLIENT À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT. CEPENDANT, L’ACHETEUR EN TANT QUE GARDIEN DES PRODUITS EN ASSUME LA RESPONSABILITÉ, IL EN ASSUME LES RISQUES.

URBAN N.T. pourra de plein droit, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, des Produits livres, et ceci sans mise en demeure. La vente sera alors résiliée de plein droit et les acomptes déjà verses resteront acquis à URBAN N.T.

Dans le cas ou les produits auraient été revendus, l’acheteur d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de URBAN N.T., en qualité de mandataire, avec toutes les conséquences de droit que cela implique.

 

12.LITIGE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION ET À L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE MONTPELLIER SERONT SEULES COMPÉTENTES, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA LIVRAISON, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

URBAN N.T. se réserve le droit de porter tout litige l’opposant au Client devant les Tribunaux du domicile du Client.

 

13.INVALIDITÉ PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.